Meilleures propositionsConformité assainissement


Obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement

En cas de vente d’un bien immobilier, le document établi à l'issue du contrôle de l'installation d'assainissement non collectif doit être fourni par le vendeur et annexé au compromis de vente. Ce document doit être daté de moins de 3 ans.

En cas de non-conformité du système d'assainissement lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur est tenu de faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Le vendeur, l’agence immobilière ainsi que l’acquéreur ont donc tout intérêt de connaître la situation de l’immeuble au regard de l’assainissement et de connaître le coût estimatif des travaux à prévoir, car au cas de non-conformité l’acquéreur tiendra compte de l'assainissement qu'il devra remplacer dans le prix final de l'immeuble. Comme il s’agit d’une obligation d’information il est recommandé de faire la demande de contrôle dès la mise en vente d’un immeuble et nous demandons systématiquement de nous  communiquer le document de contrôle afin de favoriser la transparence dans la transaction.  Ensuite un devis permettra de connaître le montant de l’investissement à prévoir.

En partenariat avec des spécialistes de l’assainissement sur le territoire nous avons créé un site internet d’information sur la mise aux normes de votre installation d’assainissement.

Nous vous invitons de consulter : www.microstation-france.fr

Dans la plus grande partie des situations une Micro station d’épuration sera le meilleur choix dans le cadre de la réhabilitation de l’installation d’assainissement et en plus la solution la plus économique !!

Les Micro-stations d’épuration ont le grand avantage de réaliser la totalité des étapes du prétraitement et du traitement au sein d'un seul et unique dispositif étanche. Elles sont extrêmement compacte et ne nécessitent pas de gros travaux de terrassement. C’est la raison que la micro-station offre la meilleure et la plus économique solution pour la mise aux normes de votre installation d’assainissement.

Nous sommes spécialisées dans le domaine de l’assainissement des terrains de camping, hôtellerie, châteaux, propriétés, habitations  et ERP (Etablissements Recevant du Public) qui ne sont pas desservies par un réseau public .

Un dispositif écologique,peu encombrant, sans odeur. Une solution largement éprouvée et fiable ET souvent la solution la plus économique 

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